Modification du PLU – refus de vote !

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Conseil municipal du 17 décembre 2015
Intervention de Gérard Najman sur la délibération n°10
Modification du PLU

Présentation de la délibération par le Maire

Dans la présentation de la délibération et des conclusions du commissaire enquêteur, le Maire rappelle que la modification concerne exclusivement la zone UH et qu’il est fondamental de délibérer avant le 31 décembre car au 1er janvier 2016 les PLU ne seront plus de la compétence des communes, mais des territoires créés dans le cadre de la Métropole du Grand Paris.
La Métropole aura d’ailleurs la compétence du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale).
Rien ne doit donc fragiliser la délibération de ce soir. La base sur laquelle s’appuie le PLU est le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable).
En l’espace de quelques mois, il était impossible de lancer des modifications du PLU sur d’autres sites que la zone UH, alors que rien ne le justifiait.

Intervention de Gérard Najman au nom du groupe Cachan Ensemble

Monsieur le Maire, chers collègues

Nous avons bien compris de l’exposé de Monsieur le Maire que cette modification du PLU va permettre d’édifier la gare et de développer le quartier environnant dans des conditions plus satisfaisantes, y compris pour les habitants.

Le rapport du commissaire enquêteur est, comme la fois précédente, très consensuel, pour ne pas dire insipide. Il ne voit de problème nulle part dans Cachan.

Pouvons nous juste faire remarquer que c’est sur la base d’un tel rapport que le Conseil municipal avait adopté le PLU qui a finalement été partiellement annulé par le juge suite à un recours du collectif Cachan Cadre de Vie.

Mais revenons à notre sujet :

1/ Notre groupe est tenté de ne pas participer au vote de ce soir

En effet, le commissaire enquêteur, le même qu’en 2010, a jugé la contribution de Cachan Ensemble en partie hors sujet, enfin, hors du sujet que Monsieur le Maire a défini. De ce point de vue, il lui était donc inutile de répondre à un certain nombre de constatations et de contradictions avec des documents contractuels qu’il cite d’ailleurs dans son rapport.

Chers collègues, le jugement du tribunal administratif invalidant le règlement de la zone UH obligeait certes à le modifier : il n’interdisait pas de toiletter le PLU sur d’autres quartiers de Cachan.
Nous en avions le temps l’on n’avait pas attendu mai 2015 pour lancer cette modification, avec la volonté d’aboutir avant le 1er janvier 2016 qui voit la création de la Métropole du Grand Paris.
Le jugement du Tribunal administratif date de mai 2013. Toutes les données ou à peu près étaient connues, y compris la demande des habitants du quartier de bénéficier d’une seconde entrée de la gare.

Chers collègues, le Code de l’Urbanisme autorise le maire d’une commune à lancer une modification du PLU par un simple décret. Il ne lui interdit pas d’organiser un débat municipal sur le bilan de l’application du PLU et sur le champ de cette modification avant de formuler son décret.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable n’a été contesté par personne : il était donc possible de mener sur cette base une démarche globale sur la ville de bilan de l’application du règlement du PLU et de proposer des mesures correctives pour donner une base plus solide à l’instruction des demandes de permis de construire.

Cela aurait été fort utile pour arrêter les contorsions que nous observons, de loin certes, quant à l’instruction des demandes de permis pour certaines opérations immobilières. Regardons par exemple ce qui se passe sur le Coteau le long de la rue Gabriel Péri, voie à appelée à se développer avec l’arrivée de la gare IGR de la future ligne 15. Nous dressons ici un simple constat sans porter de jugement.

  • – Deux opérations avec Cogedim jugées trop massives et provoquant des difficultés de stationnement croissantes,
  • – Une troisième opération avec Akérys dont le permis de construire a été attaqué par des riverains,
  • – Une quatrième opération avec Cogedim dont le permis de construire est vraisemblablement en passe d’être attaqué au tribunal administratif, si ce n’est déjà fait.
  • – Une cinquième opération dont on peut penser que la demande de permis de construire respectait le règlement du PLU mais que vous avez refusée car de votre point de vue inappropriée à cet endroit, à proximité immédiate de la Cité des Artistes, si j’ai bien entendu la directrice de cabinet lors d’une réunion publique. Dès lors, pourquoi le règlement n’avait-il pas intégré cet enjeu ?

Cela fait beaucoup. Ces habitants sont des égoïstes qui n’ont aucun sens de l’intérêt public, nous direz-vous.

Permettez moi, Monsieur le Maire, de vous rappeler que lorsque la Ville a voulu bâtir l’immeuble du 36-40 de la rue des Saussaies, certes au pied de l’immeuble Courbet, mais au coeur du secteur pavillonnaire Frettes-Sablons, votre prédécesseur Monsieur Carat a su contacter l’association des riverains du Coteau et discuter des points d’achoppement éventuels de cette opération. Le seul point soulevé était celui de l’organisation du stationnement rue des Saussaies. La question a été traitée, et bien traitée avec l’effort de tous ceux qui étaient concernés. Et vous y participiez, sauf erreur de ma part.
Ni l’association, ni un collectif d’habitants n’ont exercé le moindre recours vis à vis de ce projet municipal, alors que bien évidemment certains habitants s’inquiétaient de la présence dans le quartier d’un nouvel immeuble de logements sociaux.

Pour en revenir à l’actualité, nous trouvons anormal que les habitants doivent compter sur un maire avisé, conseillé par un architecte-urbaniste ayant des idées saines, pour éviter qu’un projet immobilier n’utilise pleinement la constructibilité autorisée par une réglementation trop permissive par rapport à l’environnement bâti et paysager.
Si la réglementation ne peut tout prévoir, elle peut néanmoins limiter les cas complexes à traiter.

Le Conseil municipal n’a pas été consulté sur le lancement de cette modification du PLU et son étendue. La loi impose de délibérer sur cette modification du PLU.
Compte tenu de ce que nous avons exposé dans notre contribution à l’enquête publique et et devant notre assemblée ce soir, la tentation de notre groupe est de ne pas prendre part à ce vote.

2/ Mais nous avons estimé que cette posture constituait une forme de résignation à laquelle nous ne pouvons nous résoudre, par ambition pour notre ville et son développement.

En effet, dans la seconde partie de notre contribution à l’enquête publique, nous avons fait un certain nombre de propositions pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les constructions, des cheminements doux et de la place de la nature en ville pour éviter les ilots de chaleur.
Nous notons que le commissaire enquêteur n’évoque nulle part dans son rapport les critères environnementaux que nous avons évoqués. Bien pire, les mot « environnement », « écologie », « énergie » sont introuvables.

Monsieur le Maire, lors de la discussion sur le voeu pour la COP21, vous avez souligné « le rôle des collectivités territoriales dans les politiques de lutte contre le changement climatique » et réaffirmé « l’engagement de la Ville de Cachan dans la transition écologique, énergétique et le développement durable ». Pour donner corps à ces préoccupations communes, notre groupe a une proposition à formuler ce soir pour amender la délibération qui nous est proposée.

Nous rappelons aux élus déjà présents lors de la précédente mandature et informons les nouveaux élus qu’en décembre 2010, lors du vote sur l’adoption du PLU, Décidons Notre Ville et EELV avaient présenté quatre amendements :

1. Création d’au moins un éco-quartier,
2. Favoriser une mutation urbaine harmonieuse, essentiellement pour l’ilot Vatier,
3. Aller vers une meilleure protection du patrimoine architectural et paysager en prenant en compte dans les documents graphiques la base Mérimée, abstraction faite des constructions privées dont les propriétaires ne donnent pas leur accord, et les sentiers piétonniers et circulations douces,
4. Accompagner la densification d’exigences environnementales.

Pour des raisons formelles et de calendrier, Monsieur le Maire nous avait dit à l’époque qu’il n’était pas possible d’en délibérer pour une question de délai de dépôt de tels amendements. Nous savons maintenant que c’est inexact, nous l’avons vu lors de la discussion du règlement intérieur voilà un an. Mais Monsieur le Maire a apporté publiquement une réponse positive pour les amendements 1, 3 et 4.
Sur la foi de cet engagement public, les élus des deux groupes ont voté positivement pour l’adoption du PLU.

Malheureusement, aucun des trois amendements acceptés n’a reçu la moindre concrétisation :

  • – Aucun éco-quartier n’a été envisagé,
  • – Aucune évolution n’a eu lieu pour la prise en compte du patrimoine architectural et paysager, il suffit de regarder l’évolution du quartier Cousté-Dolet,
  • – Le cahier de recommandations environnementales adopté par le Conseil municipal ne constitue qu’un simple guide qui ne contient aucune exigence. Il ne trouve aucune traduction dans la nouvelle réglementation qu’il est demandé d’adopter : cela constitue l’autre partie de la contribution de Cachan Ensemble à l’enquête publique.

Nous savons donc par expérience que les engagements oraux n’engagent que ceux qui les reçoivent et que la confiance de DNV et EELV a été à cet égard trahie.

Depuis le vote d’approbation du PLU de décembre 2010, une charte des EcoQuartiers a vu le jour en novembre 2012.

Pour nos collègues qui n’ont pas encore eu l’occasion de lire cette charte et pour reprendre la formulation de la délibération de la CAVB, celle-ci s’articule autour de 20 engagements qui recouvrent 4 dimensions :

  • – démarche et processus (faisabilité, pilotage et gouvernance, approche en coût global, prise en compte des usagers et des gestionnaires, évaluation),
  • – cadre de vie et usages (densification maîtrisée, mixité sociale et intergénérationnelle, limitation des nuisances, qualité architecturale et urbaine, patrimoine et identité locale),
  • – développement territorial (développement économique local, mixité fonctionnelle, limitation de la consommation de matériaux et ressources d’énergie fossile, mobilités douces et transport collectif, transition numérique),
  • – préservation des risques et adaptation aux changements climatiques (prévention des risques, sobriété énergétique et énergies renouvelables, valorisation et recyclage des déchets, gestion qualitative et économe de l’eau, défense de la biodiversité).

Le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Val de Bièvre vient d’approuver lundi soir la signature de cette charte dans l’optique de labelliser 3 opérations d’urbanisme d’une ampleur comparable à celle de la transformation du quartier de la future gare de la ligne 15.

Le groupe Cachan Ensemble propose que la Ville de Cachan signe la charte des EcoQuartiers pour cette opération et inscrive cette volonté dans la délibération qui nous est proposée par un amendement qui consiste à ajouter :

  • Dans les considérants de la délibération :
    « CONSIDERANT l’objectif de labelliser le futur quartier de la gare en EcoQuartier, »
  • Dans les articles de la délibération :
    « ARTICLE 5 : Dit que l’application du nouveau règlement issu de la modification du PLU s’appuiera sur la Charte des EcoQuartiers. »
  • Dans le préambule du règlement de la zone UH :
    « La mutation de ce secteur proche de la gare se conformera aux engagements de la charte des EcoQuartiers. »

Monsieur le Maire, nous vous demandons donc de mettre aux voix de notre Assemblée délibérante cet amendement. Il ne modifie en rien les caractéristiques spatiales de cette zone UH. Il inscrit par un engagement écrit la mutation du quartier de la gare dans des objectifs environnementaux en cohérence avec les accords de la COP21.

Notre vote sera fonction de votre décision de soumettre cet amendement au Conseil municipal et de son adoption ou pas.

En réponse, le Maire indique qu’il ne faut pas mélanger le réglementaire (le PLU) et l’opérationnel (une charte) : pour cette raison il ne souhaite pas que l’on amende la délibération car il existe un risque de fragilité juridique. Il propose que l’on travaille sur cette charte des EcoQuartiers et que l’on prépare une délibération pour un prochain Conseil municipal.
Si toutefois le groupe Cachan Ensemble souhaite maintenir sa demande d’amendement, le vote du Conseil va se faire en séance.

Le groupe Cachan Ensemble remercie le Maire pour sa proposition de travail sur cette Charte.
Nous ne sommes pas des juristes. Nous notons simplement que certaines communes ont annexé des prescriptions environnementales à leur PLU. Nous ne souhaitons pas mettre en danger juridique une délibération. Nous en resterons donc à cette délibération sur le PLU et acceptons votre proposition de participation au travail préliminaire à une future délibération, par exemple dans le cadre de la commission d’urbanisme.

En conséquence, ainsi nous l’avons annoncé, nous n’allons pas prendre part au vote de cette délibération.