Propriété communale et domanialité

Rédacteur : Gérard Najman

Au contraire des autres programmes immobiliers, tels que Aqua Verde de la BNP, fondés sur l’acquisition de parcelles appartenant à des propriétaires privés, avec parfois l’adjonction d’une parcelle communale que la mairie vend au promoteur, le programme proposé par la SIER rue Guichard n’utilise que des parcelles qui, au départ, appartiennent à la commune de Cachan, soit qu’elle relève du domaine public de la ville, soit de son domaine privé (après acquisition par voie de préemption auprès d’un propriétaire privé).

La différence entre les deux statuts
S
i une parcelle communale du domaine privé de la Ville peut être vendue à un acquéreur privé, une parcelle de son domaine public est inaliénable… sauf si le Conseil municipal décide de la déclasser pour la faire entrer dans le domaine privé de la Ville. Pour ce faire, il est nécessaire de désaffecter son usage public.
C’est ce qui a fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal le 18 février 2016 et que nous avons contesté en demandant son retrait de l’ordre du jour (ce qui a été refusé), puis en votant contre son adoption.

Dans cette même délibération, le Conseil municipal a désaffecté et déclassé les parcelles du domaine public de la Ville de Cachan pour les faire entrer dans son domaine privé, puis y a adjoint d’autres parcelles déjà dans son domaine privé pour céder l’ensemble à la SIER.

Le Maire joue donc sur mots en mettant en avant sans le dire la domanialité lorsqu’il affirme lors du Conseil municipal du 18 octobre « il y avait une faible partie publique, le reste c’était du privé » pour justifier que « les tentatives de faire que la délibération ne passe pas, ne pouvait pas passer » : ce qui importe, ce n’est pas la domanialité administrative, c’est la propriété foncière. La Ville avait la maîtrise totale des parcelles à céder pour cette nouvelle opération immobilière, et donc la maîtrise des décisions quant à leur usage. Aucun propriétaire privé n’était concerné.

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Enquête publique sur la désaffectation du terrain
L’enquête publique préalable est obligatoire principalement pour les dépendances de la voirie routière, lorsqu’il est porté atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie. Ce fut le cas par exemple pour l’ancienne rue Hénouille qui passait sous la voûte de Simply Market (à l’époque Atac), là où se trouvent maintenant quelques places de parkings privées pour les clients et l’aire des livraisons.

En juin 2002, le Conseil municipal a prescrit une enquête publique sur le déclassement de ce tronçon de voie pour être cédé à Atac. Après avis favorable du commissaire enquêteur, le Conseil municipal a délibéré en décembre 2002 pour approuver le déclassement.

Pour réaliser un objectif de déclassement de parking, nombre de maires (Annecy le Vieux, Quimper, Vannes …) ont réalisé une enquête publique pour permettre aux citoyens de donner leur avis et se sont appuyés sur le rapport du commissaire-enquêteur pour faire délibérer le Conseil municipal sur cette désaffectation, puis le déclassement. Ce n’est certes pas une procédure obligatoire, mais un gage de laisser des citoyens s’exprimer sur la cession d’un bien commun : un terrain public.

D’autres maires, avant de décider de l’aménagement d’un lieu stratégique dans leur ville, lancent en amont auprès des habitants un concours d’idées, un processus participatif. D’ailleurs, quand il n’y a pas d’enjeu immobilier, la Ville de Cachan réalise ce type de concertation comme l’a souligné une maire adjointe en citant la place Edouard Herriot ou de l’emplacement de l’ancienne station service Total.

Mais dès qu’un espace est constructible, pas touche au grisbi ! C’est bien trop sérieux pour être mis dans les mains du vulgum pecus. La concertation a tout de même des limites.